l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2361 — l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles pour protéger la biodiversité lors de projets d’aménagement ou d’activités économiques. Il impose aux porteurs de projets d’éviter les pertes de biodiversité ou, si c’est impossible, de compenser ces pertes dans un délai précis et validé par une autorité. L’objectif est d’atteindre, à terme, une absence de perte nette, voire un gain pour la biodiversité.

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l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

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