l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°847 proposait d'ajouter une condition à l'article 18 : le délai autorisé pour compenser des pertes de biodiversité ne doit pas entraîner de pertes irréversibles pour les espèces. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des écosystèmes en interdisant explicitement des délais trop longs qui pourraient nuire durablement à la faune ou à la flore.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Puisque nous sommes raisonnables, il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 2 de l’article 18 par la phrase suivante : « Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. » Il s’agit de traiter les situations dans lesquelles les délais prévus ne permettent pas la conservation des espèces biologiques.