l'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une garantie financière pour les mesures de compensation de la biodiversité. Si ces mesures ne pouvaient pas être appliquées immédiatement, le porteur de projet devait verser une somme équivalente à leur coût auprès de la Caisse des Dépôts avant le début des travaux, puis récupérer ces fonds au fur et à mesure de la réalisation des compensations. L'objectif était d'éviter que des retards financiers ne bloquent la mise en œuvre effective des compensations écologiques.
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