l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une garantie financière pour les mesures de compensation de la biodiversité. Si ces mesures ne pouvaient pas être appliquées immédiatement, une somme équivalente devait être consignée à la Caisse des dépôts, puis restituée au fur et à mesure de leur mise en œuvre. En cas de retard, le maître d'ouvrage aurait dû payer un supplément de 5 % par semestre sur le coût des mesures non réalisées.