l'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger les porteurs de projets à consigner à la Caisse des dépôts les sommes prévues pour compenser les atteintes à la biodiversité, si ces mesures ne sont pas appliquées immédiatement. En cas de retard, une pénalité de 5 % par semestre serait appliquée sur le coût des compensations non réalisées. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du texte.

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