l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 18 qui assouplissait les règles sur la compensation de la biodiversité pour les entreprises. Concrètement, cela aurait permis de reporter dans le temps les mesures de compensation, sans garantie qu'elles soient appliquées pendant toute la durée des travaux. Le projet de loi initial vise à éviter une perte nette de biodiversité, mais l'amendement rejeté cherchait à faciliter cette compensation en la rendant moins stricte.