l'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 18 qui assouplissait les règles pour les entreprises en matière de compensation écologique. Concrètement, cela aurait permis de reporter dans le temps les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, au lieu de les appliquer immédiatement et pendant toute la durée des travaux. Le rejet de cet amendement maintient donc l'obligation pour les entreprises de compenser les pertes de biodiversité dès le début des atteintes, avec un objectif d'absence de perte nette à terme.

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