l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement n°1739 impose que le rapport final des études environnementales pour les projets éoliens en mer soit fourni aux lauréats des appels d’offres dès leur attribution, et non plus plus tard. Si ce rapport est remis en retard, les délais prévus pour réaliser le projet sont automatiquement prolongés du même nombre de jours. Cela vise à éviter des retards dans la constitution du dossier d’autorisation des lauréats.