l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'article 17 bis impose un délai maximal de cinq mois pour raccorder les antennes mobiles au réseau électrique, sauf travaux importants, et prévoit des indemnités en cas de retard. Il simplifie aussi les démarches en excluant ces projets des règles d'urbanisme habituelles. Cela pourrait accélérer le déploiement des réseaux mobiles et améliorer la couverture réseau pour les citoyens.