l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une exception dans l'article 17 bis qui permettait de dépasser le délai maximal de cinq mois pour raccorder des antennes de téléphonie mobile, lorsque des travaux importants sur le réseau électrique ou des infrastructures étaient nécessaires. Sans cette exception, tous les raccordements, y compris en zones rurales ou isolées, auraient dû respecter ce délai de cinq mois. L'amendement a été rejeté, donc l'exception reste en place, laissant la possibilité de dépasser ce délai dans les cas où des travaux lourds sont indispensables.

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