l'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une exception dans l'article 17 bis, qui permettait des délais de raccordement plus longs pour les antennes en zones rurales ou isolées. Sans cette exception, le délai maximal de cinq mois pour raccorder une antenne-relais s'appliquerait à tous les cas, y compris ceux nécessitant des travaux importants. Le rejet de cet amendement maintient donc la possibilité de dépasser ce délai dans les territoires où les infrastructures électriques sont insuffisantes.