l'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait de supprimer un avantage fiscal (un tarif réduit d'accise sur l'électricité) pour les centres de données numériques, en estimant que cet avantage n'était plus justifié écologiquement. Le rejet de cet amendement signifie que le tarif réduit d'accise sur l'électricité pour ces centres est maintenu dans la loi. Aucune modification n'est donc apportée à l'article 15 bis E, qui concerne l'échange automatisé d'informations entre administrations.
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