l'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer une disposition permettant de dépasser le plafond de 12 500 hectares de sols artificialisés pour certains grands projets, dans le cadre de la loi ZAN de 2023. Son rejet signifie que cette possibilité reste en vigueur, sans modification pour l'instant. Concrètement, cela maintient la règle actuelle qui autorise ces dépassements sous conditions.