l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement proposait d’exclure du calcul du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) les terrains utilisés pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), afin de faciliter l’implantation ou l’extension d’entreprises soumises à des normes environnementales strictes. Son rejet signifie que ces projets resteront soumis aux règles actuelles de limitation de l’artificialisation des sols, sans exception particulière. Concrètement, les entreprises ICPE devront donc respecter les mêmes contraintes que les autres en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.