l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'exclure les terrains utilisés pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) du calcul du ZAN, qui limite la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Si adopté, cela aurait permis d'étendre plus facilement des sites industriels soumis à des normes environnementales strictes sans compter ces surfaces dans les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. L'amendement a été rejeté, donc cette exclusion ne sera pas appliquée.