l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter des objectifs intermédiaires pour réduire l'artificialisation des sols entre 2031 et 2050, en divisant par deux cette artificialisation à chaque période de dix ans. Le rejet de cet amendement signifie que ces étapes précises ne seront pas intégrées dans la loi, maintenant ainsi le cadre actuel qui fixe uniquement des objectifs pour 2031 et 2050 sans détailler la période intermédiaire. Concrètement, les acteurs économiques et les collectivités n'auront pas de repères clairs pour organiser leurs actions sur ces vingt années.