l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 15 bis C, qui prévoyait une dérogation à l'évaluation environnementale pour certains projets jugés d'intérêt national majeur. Concrètement, cela signifie que ces projets devront désormais suivre la procédure classique d'évaluation environnementale, sans cette exemption.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’article 15 bis C, qui crée un nouvel article dans le code de l’urbanisme. Les dispositions ainsi introduites prévoient des dérogations aux règles environnementales d’urbanisme relatives à l’archéologie préventive et une dispense d’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Cela pose de graves difficultés juridiques qui risquent de fragiliser les projets concernés par ces exemptions, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif de ga…