l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime un nouvel article qui prévoyait que les décisions municipales de refus ou de retrait de permis de construire soient systématiquement transmises au préfet. Concrètement, cela signifie que les maires gardent la main sur ces décisions locales sans intervention automatique de l'État, ce qui pourrait faciliter le respect des objectifs de sobriété foncière.

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