l'amendement de suppression n° 1657 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime un nouvel article qui prévoyait d’envoyer automatiquement les décisions municipales de refus ou de retrait de permis de construire au préfet. Sans cet article, les préfets ne pourront plus systématiquement contester ces décisions locales, ce qui pourrait renforcer la maîtrise des communes sur leur politique d’urbanisme et de sobriété foncière.