l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2341 — l'article 14 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

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Cet article modifie plusieurs articles du code des assurances pour renforcer les droits des assurés en cas de refus de souscription par une entreprise d’assurance. Désormais, l’entreprise doit informer l’assuré de la possibilité de saisir le bureau central de tarification et des modalités pour le faire. Ce bureau devra statuer sur ces demandes sous un délai d’un mois.

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