l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux collectivités territoriales (comme les communes ou les départements) de saisir le médiateur de l'assurance en cas de litige avec un assureur après un sinistre. Jusqu'ici, cette possibilité n'était ouverte qu'aux particuliers et aux PME. Cela devrait faciliter la résolution des conflits pour les collectivités, comme après des catastrophes naturelles, et indirectement protéger les citoyens en assurant une meilleure gestion des sinistres locaux.