l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°509 modifie l'article L. 612-1 du code de la consommation pour permettre aux collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance, comme les particuliers et les PME. Cela leur donne un recours officiel en cas de litige avec leur assureur après un sinistre, ce qui n'était pas juridiquement garanti auparavant. Concrètement, les communes ou intercommunalités pourront désormais faire appel à ce médiateur pour régler leurs différends avec les compagnies d'assurance.