l'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°509 modifie l'article L. 612-1 du code de la consommation pour ajouter explicitement les collectivités territoriales parmi les entités pouvant saisir le médiateur de l'assurance. Concrètement, cela leur donne désormais un cadre juridique clair pour contester un refus ou un désaccord avec leur assureur après un sinistre, comme c'est déjà le cas pour les particuliers et les PME.