l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de faciliter l'accès à l'assurance contre les catastrophes naturelles pour les biens situés en zone exposée, en inversant la charge de la preuve : l'assureur aurait dû justifier un refus d'assurer, plutôt que l'assuré de prouver son exposition au risque. Concrètement, cela aurait pu simplifier les démarches pour les assurés, notamment les professionnels, en cas de refus d'assurance pour ce motif. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.