l'amendement n° 1073 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’inverser la charge de la preuve pour les assurés dans les zones exposées aux catastrophes naturelles : en cas de refus d’assurance, le Bureau central de tarification (BCT) aurait dû imposer à l’assureur de couvrir le risque, sauf preuve contraire de sa part. Concrètement, cela aurait facilité l’accès à une garantie "CatNat" pour les professionnels et particuliers dans ces zones, en réduisant les démarches pour les assurés. Les députés ont rejeté cette mesure lors de la première lecture du projet de loi.