l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement impose aux assureurs de réaliser une étude des sols spécifique pour évaluer les dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas de catastrophe naturelle de sécheresse. Concrètement, cela signifie que les victimes de ces sinistres pourront bénéficier d’une expertise plus précise et impartiale pour déterminer la cause des dommages, ce qui peut faciliter leur indemnisation.