l'amendement n° 1487 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement ajoute un article au code des assurances qui oblige l’assureur à réaliser une étude des sols pour déterminer si les dommages sont liés à la sécheresse, lorsqu’une catastrophe naturelle de ce type est constatée. Concrètement, cela vise à rendre l’expertise plus précise et impartiale pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, en évitant que les assureurs ne rejettent trop rapidement la responsabilité sur l’assuré.
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