l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement modifie l’article L. 125‑2 du code des assurances pour éviter que les entreprises ou particuliers ne paient deux fois une franchise en cas de plusieurs aléas naturels similaires survenant rapidement. Concrètement, si une tempête ou une inondation frappe deux fois en peu de temps, l’assuré ne paiera la franchise qu’une seule fois, et non à chaque sinistre.
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