l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1071 modifie l'article L. 125-2 du code des assurances pour éviter que les assurés, notamment les entreprises, ne paient plusieurs fois une franchise en cas de catastrophes naturelles successives de même type sur une courte période. Concrètement, cela signifie qu'après un premier sinistre couvert par une franchise, les assurés ne paieront pas à nouveau cette franchise pour des événements similaires proches dans le temps.