l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement oblige les assureurs à informer clairement l’assuré de son droit à une contre-expertise à ses frais après un sinistre, pour équilibrer les rapports avec l’expert désigné par l’assureur. Concrètement, cela signifie que l’assuré recevra une mention explicite de ce droit lors de la déclaration du sinistre, ce qui peut l’aider à contester une évaluation qu’il juge défavorable. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l’équité dans le processus d’indemnisation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce sous-amendement vise à garantir que le droit à la contre-expertise que nous ouvrons s’applique de manière pleine, entière et égalitaire, et qu’il soit accessible à tous les assurés, en faisant en sorte que le coût de la contre-expertise soit pris en charge non par le particulier qui la sollicite mais par l’assurance elle-même.À défaut, en pratique, seuls ceux qui en auront les moyens financiers pourront la demander ; dans la grande majorité des cas, en particulier pour les Françaises et Franç…