l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une obligation pour l’assureur d’informer l’assuré de son droit à une contre-expertise, à ses frais, lors d’un sinistre. Concrètement, cela signifie que l’assureur doit désormais rappeler explicitement ce droit à l’assuré, ce qui vise à mieux équilibrer les rapports entre assureur et assuré dans le processus d’expertise.