le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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En clair

Le sous-amendement adopté précise que, dans le cadre d’un sinistre, l’assureur prendra en charge les frais d’une contre-expertise demandée par l’assuré, et non plus à sa charge. Cela vise à garantir un accès équitable à cette possibilité, quel que soit le niveau de revenus de l’assuré. Concrètement, si un assuré conteste l’évaluation d’un dommage par l’expert de l’assureur, il pourra demander une seconde expertise sans avoir à la payer lui-même.

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