l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement n°1062 ajoute un nouveau chapitre au code des assurances pour couvrir les risques liés aux procédures d'urgence de mise en sécurité des bâtiments, comme les glissements de terrain. Cela signifie que les propriétaires occupants pourraient être mieux indemnisés en cas d'évacuation forcée due à un péril, comme un glissement de terrain, en élargissant les garanties des contrats d'assurance habitation. Concrètement, cela vise à éviter que des propriétaires se retrouvent sans solution de relogement ou d'indemnisation adéquate en cas de sinistre urgent.
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