l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement ajoute un nouveau chapitre au code des assurances pour garantir que les propriétaires occupants, victimes d’un arrêté de péril d’urgence (comme un glissement de terrain), soient couverts par leur assurance habitation. Concrètement, cela signifie que les assureurs devront désormais prendre en charge les frais liés à l’évacuation ou aux travaux urgents dans ces situations, évitant ainsi aux propriétaires de devoir assumer seuls ces coûts.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En cas d’incendie, l’assureur prend en charge le relogement temporaire de l’occupant. Il en va de même en cas d’inondation ou de catastrophe naturelle. En revanche, il y a un vide juridique si un propriétaire – cela ne concerne que ces derniers – doit évacuer son logement à la suite d’un arrêté de mise en sécurité pris par le maire : dans ce cas, il ne touchera absolument rien de la part de son assurance.Une telle situation s’est produite dans ma circonscription : depuis le mois de janvier, 143 …