l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L’article 14 renforce les droits des assurés dans plusieurs situations. D’abord, il impose aux assureurs de prévenir plus tôt (6 mois avant) les administrations publiques (pouvoirs adjudicateurs) en cas de résiliation de contrat. Ensuite, il interdit aux assureurs de résilier un contrat pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Enfin, il encadre mieux les délais de réponse des assureurs après un sinistre (6 mois maximum avec expert, 2 mois sans) et facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles pour les petites entreprises.
Résumé généré par IADétail des votes
51 députés
Christophe Bentz
RN
Marc de Fleurian
RN
Thierry Frappé
RN
Florence Goulet
RN
Emeric Salmon
RN
Thierry Tesson
RN
Frédéric Weber
RN
Tiffany Joncour
RN
Philippe Lottiaux
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Lisette Pollet
RN
Matthias Renault
RN
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Stéphane Travert
EPR
Vincent Ledoux
EPR
Marie Lebec
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Mickaël Bouloux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Emmanuel Grégoire
SOC
Gérard Leseul
SOC
Valérie Rossi
SOC
Anne-Laure Blin
DR
Nicolas Ray
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Philippe Bolo
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Louise Morel
DEM
Christophe Naegelen
LIOT
Maxime Michelet
UDDPLR