l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°2194 proposait de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui obligeait le Gouvernement à rédiger un rapport évaluant l'efficacité des délais d'indemnisation en assurance dommages aux biens. En pratique, cela aurait permis de vérifier si les assureurs respectent les nouveaux délais imposés par le texte, comme les six mois pour proposer une indemnisation après un sinistre. Le rejet de cet amendement signifie que cette évaluation ne sera pas formalisée dans un rapport officiel.