l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°2194 proposait de supprimer une obligation pour le gouvernement de rédiger un rapport sur l'efficacité des délais d'indemnisation en assurance dommages. Sans cet alinéa, il n'y a plus de formalisation écrite prévue pour évaluer si ces délais fonctionnent correctement. Concrètement, cela signifie que le suivi de ces délais restera interne au gouvernement, sans obligation de transparence publique sous forme de rapport.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous demandons la suppression de l’alinéa 44, qui prévoit le dépôt par le gouvernement d’un rapport évaluant l’encadrement des délais d’expertise. Le gouvernement suivra bien entendu l’application de cette disposition et en mesurera l’efficacité ; il rendra compte de ses travaux à l’Assemblée nationale, mais il ne nous paraît pas utile de formaliser cela par un rapport.