l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement rétablit un délai légal d'un mois pour que l'assureur missionne une entreprise de réparation après l'accord de l'assuré sur une indemnisation, alors que ce délai avait été supprimé en commission et renvoyé à un décret. Concrètement, cela garantit un cadre plus strict pour les assureurs, limitant leur marge de manœuvre pour retarder les réparations. Cette mesure vise à protéger les assurés, notamment les petites entreprises, en encadrant mieux les délais de traitement des sinistres.