l'amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement rétablit un délai d'un mois pour que l'assureur missionne une entreprise de réparation après l'accord de l'assuré sur une indemnisation, au lieu de renvoyer cette règle à un décret. Concrètement, cela impose un cadre légal plus strict pour accélérer les réparations après un sinistre, en évitant des renvois trop flexibles à des textes réglementaires.
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