l'amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°1592 réduit les délais pour que l'assureur propose une indemnisation ou un refus motivé après un sinistre : de six à quatre mois quand un expert est désigné, et de deux à un mois sans expert. Concrètement, cela accélère le traitement des dossiers pour les assurés, en leur permettant d'obtenir une réponse plus rapidement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sur l’encadrement des délais prévus pour l’indemnisation des assurés dans le cas de dommages aux biens, nous vous proposons, une fois n’est pas coutume, de revenir à la version adoptée par le Sénat. Celui-ci avait fixé ces délais à quatre mois lorsqu’un expert est sollicité, à un mois dans les autres cas. La commission spéciale a choisi de revenir aux délais initialement inscrits dans le projet de loi, c’est-à-dire six et deux mois. L’accélération des procédures nous paraît plus favorable aux en…