l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°1549 supprime une exclusion prévue par décret pour certains contrats d'assurance de dommages directs aux biens à usage professionnel. Concrètement, cela signifie que davantage de contrats d'assurance pour les petites entreprises pourraient bénéficier de la possibilité de résilier sans frais ni pénalité après un an, sauf exceptions précisées ultérieurement par décret.