l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de motivation des résiliations unilatérales par les assureurs. Cela signifie que tous les contrats d'assurance, y compris ceux des entreprises et collectivités, devront être justifiés en cas de résiliation. Cela renforce les droits des assurés face aux décisions des compagnies d'assurance.
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