l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime la possibilité pour le gouvernement de lister par décret certains contrats d’assurance de dommages aux biens professionnels exclus du dispositif de résiliation infra-annuelle (RIA) pour les petites entreprises. Concrètement, cela signifie que davantage de contrats pourront être résiliés sans frais ni pénalité par ces entreprises après un an, sauf si un futur décret prévoit explicitement des exceptions.

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