l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d'étendre aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs le plafonnement des frais bancaires déjà applicable aux particuliers, afin de limiter les coûts liés aux incidents de paiement. Son rejet signifie que ces professionnels continueront à payer des frais bancaires potentiellement élevés en cas d'incident, sans protection spécifique prévue par ce texte. Concrètement, ils restent exposés à des pénalités comme des commissions d'intervention ou des frais de rejet de chèque, qui peuvent peser sur leur budget déjà précaire.
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