l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’étendre aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs le plafonnement des frais bancaires déjà applicable aux particuliers, afin de limiter les coûts liés aux incidents de paiement. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique. Concrètement, cela aurait permis à ces professionnels de ne plus payer des frais bancaires excessifs en cas de chèque sans provision ou de prélèvement refusé.