l'amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à étendre le plafonnement des frais bancaires aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. Cela signifie que ces professionnels continueront à payer des frais d'incidents bancaires non plafonnés, ce qui peut représenter une charge financière importante pour eux. Cette décision n'a donc pas d'impact direct sur les citoyens, mais elle maintient une situation où certains travailleurs précaires peuvent subir des frais bancaires élevés.
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