l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°873 proposait de rétablir un alinéa supprimé de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, qui encadre les recours juridiques contre certains projets industriels. En le rétablissant, il visait à faciliter les contestations des citoyens et associations contre des décisions environnementales, en limitant les restrictions apportées par la loi Industrie Verte. Son rejet signifie que ces restrictions restent en place, réduisant les possibilités de recours pour les parties prenantes.