l'amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement n°873 proposait de rétablir un alinéa supprimé de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, qui encadre les recours contre des projets industriels. Son rejet signifie que cet alinéa reste supprimé, limitant ainsi les possibilités de recours des citoyens et associations contre ces projets. Concrètement, cela réduit leur capacité à contester des décisions pouvant impacter leur environnement ou leurs droits.