l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L’amendement supprime l’article 12 bis A, qui restreignait le droit de recours contre les décisions d’urbanisme. Désormais, l’État, les collectivités, les associations et les personnes directement concernées peuvent toujours contester ces décisions, sans les nouvelles conditions imposées par cet article. Concrètement, cela maintient un accès plus large à la justice pour défendre l’environnement ou les droits locaux.