l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement supprime l’article 12 bis A, qui restreignait les conditions pour contester une décision d’urbanisme. Actuellement, l’État, les collectivités, les associations ou les personnes directement concernées peuvent faire un recours, mais le texte supprimé limitait ce droit aux seuls propriétaires ou occupants réguliers, et imposait une condition d’ancienneté pour les associations. Concrètement, cela signifie que les recours pour protéger l’environnement ou les droits des collectivités seraient plus difficiles à engager.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article restreint l’accès des collectivités et des associations à la justice, ou en tout cas leur capacité de défendre la protection de l’environnement. Aujourd’hui, seuls l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectés par la décision peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols.Cet article restreint la capacité des associations et des collectivités …