l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé un article qui aurait limité les recours en justice contre les décisions d'occupation ou d'utilisation des sols. Cela permet aux associations et collectivités de continuer à défendre l'environnement et les droits des citoyens. Cette décision évite aussi une contradiction avec un traité international, la Convention d'Aarhus.