l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet article permet à des magistrats honoraires (anciens juges administratifs retraités) d’être associés à des formations de jugement pour compléter une équipe ou aider à exécuter des décisions de justice. Il encadre strictement leur rôle, en limitant à un seul leur présence dans une même formation et en précisant leurs missions, comme le suivi de l’exécution des décisions. Cela pourrait fluidifier le travail des tribunaux administratifs sans modifier les droits des citoyens.
Résumé généré par IADétail des votes
56 députés
Christophe Bentz
RN
Marc de Fleurian
RN
Thierry Frappé
RN
Florence Goulet
RN
Emeric Salmon
RN
Thierry Tesson
RN
Frédéric Weber
RN
Philippe Lottiaux
RN
Lisette Pollet
RN
Matthias Renault
RN
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Eléonore Caroit
RE
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Stéphane Travert
EPR
Vincent Ledoux
EPR
Marie Lebec
EPR
Roland Lescure
RE
Sandra Marsaud
EPR
Anne-Laure Blin
DR
Ian Boucard
DR
Michel Herbillon
DR
Nicolas Ray
DR
Philippe Bolo
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Louise Morel
DEM
Paul Christophe
HOR
Christophe Naegelen
LIOT
Maxime Michelet
UDDPLR