l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de limiter le nombre de magistrats honoraires dans les juridictions administratives. Cela signifie que le gouvernement pourra continuer à recruter davantage de magistrats honoraires pour accélérer le traitement des dossiers, sans plafond fixe. Pour les citoyens, cela pourrait réduire les délais d'attente pour les recours administratifs, mais certains craignent une baisse de la qualité des décisions.
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