l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une limite au nombre de magistrats honoraires pouvant exercer dans chaque juridiction administrative, mais il a été rejeté. Sans cette limite, l'article 12 permet désormais aux présidents des tribunaux et cours administratives d'appel d'utiliser davantage de magistrats honoraires pour traiter des dossiers ou exécuter des décisions, ce qui pourrait accélérer certains procédures.
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