l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une limite au nombre de magistrats honoraires pouvant exercer dans chaque juridiction administrative, mais il a été rejeté par les députés. Concrètement, cela aurait encadré leur utilisation pour éviter une surcharge dans certaines juridictions, sans modifier directement les nouvelles missions qui leur sont confiées par l’article 12.