l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de limiter dans le temps l'utilisation des magistrats honoraires (des juges retraités réemployés) au 31 décembre 2026, alors que le texte initial ne prévoyait aucune date limite. Concrètement, cela aurait empêché que ces juges temporaires soient utilisés au-delà de cette date, même si le recrutement de nouveaux magistrats n'était pas terminé. Les députés ont rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inspire d’une proposition du groupe Écologiste-Solidarité et territoires au Sénat. Il vise à fixer une date butoir – nous proposons le 1er janvier 2027 – à la possibilité de recours accru aux magistrats honoraires.Face à la hausse du recours en contentieux administratif et au surmenage des juridictions, l’élargissement des fonctions des magistrats honoraires ne peut pas être la seule et unique réponse. Ce n’est qu’en augmentant les effectifs que nous répondrons à la demande croissante de ju…