l'amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter jusqu’au 31 décembre 2026 l’utilisation des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, pour des missions précises comme l’exécution des décisions ou des tâches environnementales. En pratique, cela aurait empêché que ces recrutements temporaires ne se prolongent au-delà de cette date, alignée sur la fin du plan de recrutement prévu par la loi de programmation de la justice. L’amendement a été rejeté, donc ces dispositions temporaires restent en vigueur sans limite de temps fixée dans le texte.