l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 12, qui modifie les règles pour les magistrats administratifs. Concrètement, cet article permet à des magistrats moins expérimentés (sans le grade de premier conseiller) de juger des référés et autorise des magistrats honoraires à compléter des formations ou exécuter des décisions. Le rejet de l'amendement signifie que ces changements restent en vigueur.
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