l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 12 du projet de loi, qui modifie les règles pour les magistrats administratifs. Concrètement, cet article permet à des magistrats honoraires (retraités) d'intervenir dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, notamment pour accélérer le traitement des affaires ou compléter des formations. Le rejet de l'amendement signifie que ces nouvelles règles restent en vigueur.