l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir l'article 11 supprimé pour permettre au gouvernement de prendre une ordonnance modernisant le droit de la publicité foncière, un système qui enregistre les droits sur les biens immobiliers. Concrètement, cela aurait accéléré les démarches administratives pour les usagers (notaires, avocats, etc.) et clarifié des règles juridiques floues, comme le prévoyait déjà une ordonnance de juin 2024. Le rejet de cet amendement signifie que cette réforme ne sera pas intégrée dans ce projet de loi.