l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir l'article 11 du projet de loi, qui avait été supprimé, pour permettre au gouvernement de prendre une ordonnance modernisant le droit de la publicité foncière. Concrètement, cela aurait autorisé des simplifications administratives pour les usagers (comme les notaires ou les avocats) et comblé des lacunes juridiques dans ce domaine. Le rejet de cet amendement signifie que ces mesures ne pourront pas être mises en place via cette loi.