l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime l'article 10 du projet de loi, qui remplaçait les peines de prison (jusqu'à 6 mois ou 2 ans) par des amendes pour certains manquements, comme l'absence de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs ou l'entrave à un audit. Concrètement, cela signifie que les peines de prison prévues initialement ne s'appliqueraient plus, et que les amendes seraient augmentées (par exemple, jusqu'à 250 000 € dans certains cas).