l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui prévoyait de remplacer les peines de prison par des amendes pour certains manquements et supprimait le délit d'entrave à l'audit de durabilité. Cela signifie que les entreprises devront toujours respecter les obligations de déclaration et que les audits de durabilité, importants pour la finance verte, pourront continuer à être contrôlés. Les citoyens pourront ainsi avoir plus confiance dans les informations extra-financières des entreprises.