l'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L’amendement supprime l’article 10 du projet de loi, qui prévoyait de remplacer les peines de prison par des amendes pour certaines infractions liées aux déclarations des entreprises (comme le registre des bénéficiaires effectifs) et d’abroger le délit d’entrave à l’audit de durabilité CSRD. Concrètement, cela signifie que ces infractions ne seraient plus passibles de prison, mais seulement d’amendes, et que le délit d’entrave à l’audit CSRD ne serait plus puni.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Notre groupe s’oppose à cet article pour trois raisons.Premièrement, remplacer la peine de prison par une amende en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas acceptable. Pour des raisons fiscales, pénales et plus largement judiciaires, nous avons besoin de savoir qui se trouve derrière une société. Il faut donc sanctionner les personnes qui font obstacle à cette transparence. Comme cela a été souligné lors des débats sur la répression du trafic de dro…