l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2317 — l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article 9 simplifie les recours pour les citoyens en remplaçant systématiquement le terme "conciliation" par "médiation" dans plusieurs codes, et en harmonisant les effets juridiques de ces procédures. Il permet notamment d'interrompre les délais de recours contentieux ou de prescription pendant une médiation avec l'administration, évitant ainsi des pertes de droits. Concrètement, cela facilite les démarches administratives en clarifiant les voies de recours pour les usagers.

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Par groupe politique

LFI-NFP13 votes

RN11 votes

EPR8 votes

SOC8 votes

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HOR3 votes

DEM3 votes

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RE2 votes

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UDDPLR1 votes

l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Projet de loi de simplification de la vie économique

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