l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 17 à 22 de l'article 9, qui remplacent la conciliation par la médiation payante pour les recours des personnes en situation de handicap ou leurs représentants. Concrètement, cela aurait maintenu la possibilité d'une procédure gratuite de conciliation, plutôt que de les orienter vers une médiation potentiellement payante.
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