l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer les alinéas 17 à 22 de l'article 9, qui remplaçaient la conciliation par la médiation payante pour les recours des personnes en situation de handicap ou leurs familles. Si cet amendement avait été adopté, les familles auraient continué à bénéficier d'une procédure de conciliation gratuite pour contester des décisions administratives liées au handicap.