l'amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à supprimer une réforme remplaçant la conciliation par la médiation payante dans les litiges liés aux décisions des commissions des droits des personnes handicapées. Le vote maintient donc cette réforme, ce qui signifie que les personnes concernées devront désormais recourir à une médiation payante pour contester certaines décisions administratives. Cela pourrait rendre plus difficile et plus coûteux l'accès à un recours en cas de désaccord avec ces décisions.
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