l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
L'amendement n°1491 proposait de supprimer l'article 9, qui étend la médiation entre l'administration et les entreprises en remplaçant les procédures de conciliation par des médiations payantes, sans garantie de gratuité ou d'accès équitable pour les petites structures. Concrètement, cela aurait pu limiter les recours gratuits existants et poser des questions sur le financement et la sélection des médiateurs. Cet amendement a été rejeté, donc l'article 9 reste en vigueur.
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