l'amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 9, qui organise la médiation entre les entreprises et l'administration. Concrètement, cet article crée un médiateur mis à disposition par l'administration pour résoudre des litiges sans passer par un juge, avec interruption des délais de recours en cas de médiation. Son rejet signifie que ces nouvelles règles sur la médiation restent en vigueur dans le projet de loi.