l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement modifie le code de commerce pour préciser que la taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels doit désormais être payée par le propriétaire (bailleur) et non plus par le locataire. Concrètement, cela signifie que les petites entreprises (TPE) ne subiront plus cette charge supplémentaire, ce qui peut alléger leurs coûts et soutenir leur activité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés très élevés. D’après les données de l’Insee, l’indice des loyers commerciaux (ILC) national trimestriel, qui évoluait marginalement autour de 0 % entre 2014 et 2016, puis durant l’année 2020, a ex…