l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le code de commerce pour imposer au propriétaire (bailleur) de payer directement la taxe foncière, alors qu’auparavant, cette charge était souvent reportée sur le locataire commercial. Concrètement, cela devrait réduire le coût des loyers pour les petites entreprises, car la taxe foncière ne sera plus répercutée dans leur loyer. Cette mesure vise à alléger les charges des TPE, déjà fragilisées par la hausse des prix de l’énergie et les conséquences économiques de la Covid-19.

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