l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait d’encadrer les loyers des locaux commerciaux en fixant un loyer de référence par département, avec une marge de dépassement possible pour les locaux aux caractéristiques particulières. Concrètement, cela aurait limité les hausses de loyers pour les petits commerçants, afin de les protéger face à la hausse des charges et des défaillances d’entreprises. L’amendement a été rejeté en première lecture.
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