l'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de limiter le montant des loyers commerciaux en fixant un loyer de référence par département, fixé par l’État, pour protéger les petits commerces et artisans. Concrètement, cela aurait empêché les propriétaires de louer leurs locaux à un prix trop élevé, sauf si le local avait des caractéristiques particulières justifiant un dépassement. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure n’est pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à instaurer un encadrement des loyers commerciaux sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s’agit d’alléger les charges qui pèsent sur les très petites entreprises (TPE) et de lutter contre la désertification des centres-villes et des centres-bourgs en soutenant les artisans et les commerçants.Nous proposons que le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location soit fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat d…