l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

Voir les 446 votes de ce dossier

En clair

Cet article modifie les seuils financiers à partir desquels les fusions ou acquisitions d’entreprises doivent être obligatoirement notifiées à l’Autorité de la concurrence. Concrètement, il relève ces seuils, ce qui signifie que certaines opérations, auparavant soumises à contrôle, pourraient ne plus l’être. Les citoyens pourraient donc voir moins d’interventions de l’État sur des concentrations d’entreprises, ce qui peut influencer la concurrence sur certains marchés.

Résumé généré par IA
22
23

Par groupe politique

LFI-NFP11 votes
EPR7 votes
RN7 votes
SOC6 votes
ECOS5 votes
HOR3 votes
DR2 votes
RE1 votes
NI1 votes
DEM1 votes
UDDPLR1 votes