l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet article modifie les seuils financiers à partir desquels les fusions ou acquisitions d’entreprises doivent être obligatoirement notifiées à l’Autorité de la concurrence. Concrètement, il relève ces seuils, ce qui signifie que certaines opérations, auparavant soumises à contrôle, pourraient ne plus l’être. Les citoyens pourraient donc voir moins d’interventions de l’État sur des concentrations d’entreprises, ce qui peut influencer la concurrence sur certains marchés.
Résumé généré par IADétail des votes
45 députés
Christophe Bentz
RN

Anthony Boulogne
RN

Marc de Fleurian
RN

Emeric Salmon
RN

Thierry Tesson
RN

Tiffany Joncour
RN

Claire Marais-Beuil
RN

Éric Bothorel
EPR

Françoise Buffet
EPR

Jean-François Rousset
EPR

Stéphane Travert
EPR

Vincent Ledoux
EPR

Marie Lebec
EPR

Roland Lescure
RE

Sandra Marsaud
EPR

Ian Boucard
DR

Michel Herbillon
DR

Frantz Gumbs
DEM

Béatrice Bellamy
HOR

Paul Christophe
HOR

Thomas Lam
HOR

Maxime Michelet
UDDPLR