l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'augmenter les seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'obligation de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, passant par exemple de 150 à 250 millions d'euros pour le premier seuil. Si adopté, cela aurait réduit le nombre d'opérations à notifier, allégeant ainsi la charge administrative pour les entreprises. Les députés ont finalement rejeté cet amendement lors du vote.