l'amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'augmenter les seuils de chiffre d'affaires qui obligent une entreprise à notifier une opération de concentration (fusion, rachat, etc.) à l'Autorité de la concurrence. Concrètement, cela aurait réduit le nombre de petites opérations à contrôler, en relevant par exemple le seuil principal de 150 à 250 millions d'euros. Le texte a finalement été rejeté, donc ces seuils restent inchangés.

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