l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 8 du projet de loi, qui relève les seuils financiers à partir desquels les entreprises doivent signaler leurs projets de rachat ou de fusion à l’Autorité de la concurrence. Concrètement, cela aurait maintenu des seuils plus bas, renforçant ainsi le contrôle sur les concentrations d’entreprises, notamment dans la grande distribution et l’agroalimentaire. Le rejet de cet amendement signifie que les nouveaux seuils plus élevés entreront en vigueur, réduisant le nombre de projets soumis à cette surveillance.
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