l'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 8 du projet de loi, qui relève les seuils financiers à partir desquels les entreprises doivent signaler leurs fusions ou acquisitions à l’Autorité de la concurrence. Concrètement, cela aurait maintenu des seuils plus bas, permettant un contrôle plus strict des concentrations dans le commerce de détail. Les députés ont finalement rejeté cette suppression.