le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d’allonger à six mois le délai dont disposent les salariés pour être informés en cas de reprise de leur entreprise. Cette proposition visait à faciliter les reprises internes, notamment dans les petites et moyennes entreprises. Le texte initial maintenait le délai actuel d’un mois.