le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Le sous-amendement n°2823, qui proposait d'allonger à six mois le délai d'information des salariés en cas de reprise d'entreprise, a été rejeté lors du vote. Cela signifie que le texte initial, prévoyant un délai d'un mois, reste en vigueur dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Le projet doit maintenant suivre la procédure législative avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IA