le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de maintenir à deux mois le délai d'information des salariés en cas de reprise d'entreprise, afin de préserver leur possibilité de formuler une offre de rachat. Ce vote intervient dans le cadre d'un projet de loi visant à simplifier la vie économique, sans que cette décision ne modifie directement le texte final. La portée de ce rejet est limitée à ce sous-amendement précis, sans préjuger des autres dispositions du projet de loi.