le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°2822, qui proposait de maintenir un délai de deux mois pour informer les salariés en cas de reprise d'entreprise. Cette décision signifie que le texte initial du gouvernement, qui supprimait cette obligation, reste en vigueur pour la suite de la discussion parlementaire.
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