l'amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°2150 qui proposait d'allonger de 2 à 4 mois le délai d'information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou de société, pour les entreprises sans CSE. Cette décision signifie que le projet de loi de simplification de la vie économique conserve la version adoptée par le Sénat, qui supprime ce délai d'information préalable. Le texte doit maintenant être examiné en nouvelle lecture ou en commission mixte paritaire.

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