l'amendement n° 2150 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à allonger de 2 à 4 mois le délai d'information des salariés avant la vente d'un fonds de commerce ou d'une société, dans les entreprises sans comité social et économique (CSE). Cet amendement proposait de modifier deux articles du code de commerce pour renforcer la protection des salariés lors des transmissions d'entreprise. Le projet de loi initial, issu du Sénat, prévoyait au contraire de supprimer ce délai d'information.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans les dix prochaines années, CCI France estime à 350 000 le nombre d’entreprises à reprendre. Ce chiffre conséquent témoigne de l’enjeu de la préservation des entreprises en France, qui rejoint celui de la souveraineté industrielle. Nous devons donc faire en sorte que la puissance publique crée les meilleures conditions pour cela.Vous, au contraire, vous souhaitez supprimer le délai d’information préalable obligatoire, qui permet aux salariés d’être les premiers informés en cas de transmissio…