sur l'amendement n° 20, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'autoriser les victimes ou parties civiles à demander une prolongation des interdictions de contact ou de voisinage imposées à leur agresseur, si leur durée initiale était inférieure à celle de la peine de prison. Cette demande aurait dû être examinée par la juridiction de l'application des peines, sans possibilité de dépasser le plafond légal. L'amendement ne créait ni nouvelle obligation ni poste supplémentaire, mais offrait simplement une possibilité de saisine dans le cadre existant.