l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°2299 — l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-06-13T00:00:00.000Z
End: 2025-06-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de simplification de la vie économique

PromulguéLoi n°2026-4034 245 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

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Cet article modifie la loi de 1978 sur les données personnelles pour renforcer la collaboration entre acteurs publics et privés dans la protection des données, et associe désormais le Parlement à cette gouvernance. Il impose aussi des amendes plus lourdes (jusqu’à 100 000 €) pour les entreprises traitant des données à grande échelle (chiffre d’affaires dépassant 50 millions d’euros) en cas de manquement. Ces changements visent à mieux encadrer l’usage des données personnelles, notamment dans le commerce, avec des sanctions plus dissuasives.

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