l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement supprime une règle qui aurait imposé que 5 membres du Collège de la CNIL (l'autorité qui protège les données personnelles) soient obligatoirement issus d'entreprises privées. Concrètement, cela maintient la possibilité de nommer des profils variés (universitaires, chercheurs, etc.) pour équilibrer les expertises au sein de la CNIL, sans restriction stricte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous y voilà : l’amendement tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 23 bis, ceux-ci ayant pour objet la modification de la composition du collège de la Cnil.Le gouvernement souhaite que les intérêts des entreprises soient pris en compte dans les délibérations de la Cnil. Néanmoins, l’atteinte de cet objectif ne doit pas contraindre les nominations des personnalités qualifiées au sein du collège de la Cnil attribuées au président de la République, au président du Sénat et au président de…