l'amendement n° 2339 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime une disposition qui aurait imposé que 5 membres du Collège de la CNIL (l'autorité française de protection des données) proviennent exclusivement d'entreprises privées. Concrètement, cela maintient la possibilité de nommer des profils variés (universitaires, chercheurs, etc.) pour équilibrer les expertises au sein de la CNIL, sans obligation stricte de choisir uniquement des représentants du secteur privé.